1. Identification du prestataire
Delta Températures
SARL au capital de 10 000 €
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
RCS Paris B XXX XXX XXX
123 rue de l'Exemple, 75015 Paris
Email : contact@delta-temperatures.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89
2. Contrats de maintenance
Objet du contrat
Les contrats de maintenance Delta Températures couvrent l'entretien annuel obligatoire de votre pompe à chaleur ou système de climatisation, conformément à la réglementation en vigueur.
Formules disponibles
Trois formules sont proposées : Éco-Essentiel, Éco-Confort et Éco-Premium. Le détail des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur notre page Services.
Durée et renouvellement
Les contrats sont conclus pour une durée d'un an, renouvelables par tacite reconduction. Le client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire.
Pièces détachées
Selon la formule choisie, les pièces détachées peuvent être incluses (Premium) ou facturées en supplément (Essentiel, Confort).
3. Interventions de dépannage
Délais d'intervention
Nous nous engageons à intervenir sous 48h en semaine pour les dépannages standards. Les interventions d'urgence sont prises en charge le jour même ou le lendemain selon disponibilité.
Devis préalable
Un devis est systématiquement établi avant toute intervention de dépannage. Le client dispose d'un délai de 14 jours pour l'accepter.
Garantie intervention
Toutes nos interventions sont garanties 1 an pièces et main d'œuvre.
4. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard), prélèvement automatique (pour les contrats de maintenance), virement bancaire.
Échéances
Les contrats de maintenance peuvent être réglés mensuellement ou annuellement. Les interventions ponctuelles sont payables à réception de facture.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Annulation et rétractation
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Annulation de RDV
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté gratuitement jusqu'à 24h avant l'heure prévue. Au-delà, des frais d'annulation pourront être appliqués.
Modalités de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à contact@delta-temperatures.fr ou par courrier à notre adresse postale.
6. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les biens fournis.
Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie constructeur
Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur, dont la durée varie selon les marques et modèles.
7. Litiges et médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons : [Nom du médiateur], accessible à l'adresse [adresse du médiateur]. Cette possibilité s'inscrit dans le cadre des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.